Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et prestations proposées par Guytouzen, entre les parties suivantes :
- D’une part : L’entreprise individuelle Guytouzen, située au 17 Rue Charles Appell 67000 Strasbourg, N° SIRET : 849 079 199 000 14, enregistrée sous le N° de déclaration d’activité 44 67 06667 67 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), représentée par Monsieur Guy FABER, en sa qualité de Gérant et Praticien Certifié, dans le cadre des activités pour lesquelles il est habilité.
Elle est désignée ci-après comme la « Société » ou le « vendeur » - D’autre part : Toute personne physique ou morale, désignée ci-après comme « le Client », quel qu’en soit le statut ou la qualité, procédant à l’achat de prestations de services proposées par Guytouzen à partir du 1 er Janvier 2020.
En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une prestation proposée sur le site web www.guytouzen.com emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
Par ailleurs, la société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées suite à l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout document autre que les présentes Conditions Générales de Vente (publicité(s), prospectus, flyer(s)…) n’a qu’une valeur informative sur l’activité proposée par Guytouzen, et est non contractuel.
Article 2 – CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES PRESTATIONS
La finalité des activités réalisées par Mr Guy FABER pour le compte de la société Guytouzen relève exclusivement du bien-être de la personne.
Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être dispensés par ce dernier ainsi que les formations inhérentes, en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale, thérapeutique.
Sont également formellement exclues de l’activité de Guytouzen toutes prestations à caractère érotique ou sexuel.
En ce sens, tout comportement déplacé ou déviant, constaté dans la pratique, lors d’une séance, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’ensemble des prestations proposées est disponible via le site internet www.guytouzen.com. En sa qualité de Gérant, Mr Guy FABER se réserve en outre la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’il jugerait utiles sans être cependant tenu de les apporter aux prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.
Article 3 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les séances de massages bien-être sont exclusivement dispensées sur rendez-vous. Elles peuvent se dérouler en nos locaux, situés 17 Rue Charles Appell 67000 Strasbourg, au domicile du client, en milieu professionnel, ou dans tous lieux recevant du public (cadres évènementiels, salons, congrès…)
Les prestations sont proposées en fonction des demandes, au préalable, aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et la société Guytouzen, et se déroulent dans tous les cas dans des conditions d’hygiène, de calme et de sécurité compatibles avec la réalisation d’un massage.
Lors des séances, le vendeur met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massage, produits hygiéniques,).
Les prises de rendez-vous peuvent se faire par téléphone, directement via le module de réservation en ligne du site www.guytouzen.com., par le formulaire de contact du site, ou encore par mail.
La durée de chaque massage est indiquée sur le site internet, il est cependant recommandé de prévoir une durée supplémentaire en sus du temps indiqué (déshabillage, rhabillage, mise en place éventuelle de matériel spécifique à votre demande,…).
Les rendez vous avec les entreprises seront fixés et précisez lors de la réalisation et la validation du devis.
Article 4 – CONTRE-INDICATIONS AUX MASSAGES BIEN-ÊTRE
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de la société Guytouzen, notamment concernant les contre-indications aux massages bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaques, insuffisance rénale, cancer,…), de troubles nerveux (épilepsie, …), ou
encore de diabète avéré.
Sont cependant portées à l’attention du client des contre-indications absolues telles que : phlébite (même récente), forte fièvre ou syndrome grippal, fibrome ou tumeur, lors d’une chimiothérapie, et/ou à la suite d’une intervention chirurgicale majeure.
Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessures (de type inflammatoire aiguë, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), troubles circulatoires importants, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, hématomes,
affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergie(s) connues ou potentielles, le client s’engage à en informer Guytouzen au moment de la prise de rendez-vous.
Il en va de même en cas de grossesse, pour lesquels il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et de nous en informer lors de la prise de rendez-vous.
Afin de s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, la société Guytouzen validera un document rappelant les contre-indications susvisées lors du premier rendez-vous. Le client attestera également par sa qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne, sans avis médical, et déclare informer au préalable le responsable de la société de tout changement concernant son état de santé lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, et dans le respect de la charte de déontologie et d’éthique liée à la profession, Guytouzen se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal à la pratique du massage bien-être.
Article 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix des prestations proposées sont indiqués en Euros, sur le site www.guytouzen.com.
La société se réserve néanmoins le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par Guytouzen.
A cet effet, le client garantit à Guytouzen qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi pour sa commande.
Par conséquent, Guytouzen se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou rendez-vous en cas d’incident de paiement.
Le règlement des achats s’effectue, au choix du client, par :
- Espèces : le paiement en espèces est accepté dans la limite des plafonds imposés par la loi. La seule devise acceptée est l’euro (€).
- Chèques bancaires : ces derniers doivent être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, à l’ordre de Guytouzen.
- Par carte bancaire via le site internet (transaction sécurisée)
Article 6 – BONS CADEAUX
Le client a la possibilité d’acheter un «bon cadeau» pour un tiers bénéficiaire, sur simple commande par téléphone, via le site internet www.guytouzen.com., ou par e-mail. Dans ce cas, Guytouzen devra être informé du type de massage souhaité, ou bien de la valeur du bon cadeau, laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, Guytouzen ne pourra être tenu pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
Ce n’est qu’après réception et encaissement du paiement du bon cadeau que celui-ci sera envoyé au client par courrier postal (sans frais supplémentaires d’envoi) ou par mail. Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous chez Guytouzen en indiquant la prestation choisie, correspondante à la valeur du bon.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs, à partir du jour de son achat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs quelconques, ni à payer de pénalités.
Guytouzen s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées par ce dernier dans un délai de 30 jours suivant la date d’envoi du bon cadeau (les frais de retour restant à la charge du client).
Le retour d’un bon cadeau ne sera estimé conforme qu’à condition que la carte ou que le bon cadeau soient réceptionnés en bon état et n’aient pas fait l’objet d’une copie.
En cas de non réalisation de la prestation, consécutive à l’absence de prise de contact du client durant la période de validité du bon cadeau, le client perd tout recours à compter de la date d’expiration de la validité du bon cadeau, et ne saurait exiger le remboursement de sa commande.
Tous les bons cadeaux achetées chez Guytouzen ont une validité de 6 mois à compter de leur date d’achat. Ils ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, d’un remboursement, d’une compensation, ou d’une prolongation quelconque et ne possèdent aucune valeur marchande. Ils sont nominatifs et non cessibles.
En cas de perte ou de vol, ils ne pourront être ni remboursées, ni remplacés, et Guytouzen ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation abusive ou illicite par une tierce personne.
Utilisables exclusivement chez Guytouzen, leur date de validité correspond à la date butoir de prise de rendez-vous.
Les personnes bénéficiant d’un bon cadeau s’engagent à présenter l’original de ce dernier (toute reproduction étant interdite), le jour de la prestation, au responsable de la société, Mr Guy FABER.
Dans le cas contraire, toute prestation hors de ce cadre spécifique sera facturée.
Article 7 – PRESTATIONS SUR DEVIS
Les prestations concernées et faisant l’objet d’un devis spécifique sont celles qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations entre les parties (événementiels, salons, congrès, entreprises…).
Le devis émis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande, et doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis.
Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à Guytouzen au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, la société sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, Guytouzen sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) % du montant de la prestation prévu.
En cas d’annulation à l’initiative de Guytouzen, et si aucune date de remplacement n’est convenue, celui-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
Article 8 – ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVATION ET/OU DE L’ACHAT
Pour toute réservation et/ou achat d’un massage bien-être, le règlement intégral de la prestation vous sera demandé, avant son exécution. Le règlement pourra se faire par chèque ou en espèces au plus tard le jour même avant le soin, ou par paiement en ligne.
Toute réservation et/ou achat d’un massage bien-être est considéré comme définitif et les présentes Conditions Générales de Vente acceptées dès lors que l’acheteur a validé le paiement par l’un des moyens cités ci-dessus avant la prestation.
Une commande passée via le site internet www.guytouzen.com. (prestation, bon cadeau,…) suppose au même titre l’acceptation des CGV dès lors que le client en a validé le paiement intégral.
Article 9 – RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Guytouzen s’engage à apporter le meilleur soin à l’exécution de l’ensemble des massages bien-être et prestations proposées. En revanche, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Si tel devait être le cas,
Guytouzen aviserait le client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, et dans le cadre de ses activités, Mr Guy FABER a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation auprès d’une compagnie d’assurances habilitée.
Il est précisé que la responsabilité de Mr Guy FABER ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à la société l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la validation du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
Article 10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Mr Guy FABER, Guytouzen se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente du praticien, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de Guytouzen sera résilié de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à la société une indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.
Article 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données nominatives qui lui sont demandées, et qui sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société.
La collecte des données par le site fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
En adhérant aux présentes CGV, le client consent à la collecte et l’utilisation des données par Guytouzen. Ces données à caractère personnel, sont recueillies à l’occasion d’une commande ou d’un entretien, et sont nécessaires à la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du client.
Elles ont également pour but d’éviter les contre-indications majeures à la réalisation de la prestation et d’en favoriser le suivi.
Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Mr Guy FABER est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.guytouzen.com., notamment les textes, images, photos, graphismes, logos. Il est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque Guytouzen.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque Guytouzen ou autres éléments du site www.guytouzen.com. est interdite, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, sauf accord écrit de Mr Guy FABER.
Article 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.
A défaut, tout différend survenant avec un client et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV serait soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg.